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Le 15 mars

Le Planning familial fête ses 50 ans de combats et reste mobiliséPARIS (AP) --

Créé en 1956 pour favoriser l'accès à la contraception, alors interdite dans l'Hexagone, le Mouvement français pour le planning familial, qui fête samedi ses 50 ans, n'a cessé d'élargir son champ d'action et se bat aujourd'hui contre les violences conjugales, contre les infections sexuellement transmissibles ou encore pour le droit d'accoucher sous X. Ces 50 années de lutte ont été marquées par de «grandes victoires», note le MFPF en citant «la légalisation de la contraception et de l'avortement». En 1967, la loi Neuwirth autorise la fabrication, l'importation et la délivrance de contraceptifs. En 1975, la loi Veil autorise la pratique de l'IVG avant la 10e semaine de grossesse.
Le chemin parcouru est immense depuis la loi de 1920 qui interdisait même d'informer sur les «moyens anticonceptionnels».
En 1956, deux médecins fondent l'association Maternité heureuse dans le but de faire modifier cette loi et de favoriser l'accès à la contraception. Quatre ans plus tard, l'organisation prend le nom de Mouvement français pour le planning familial et ouvre ses premiers centres d'accueil.
En 1973, le MFPF organise des voyages en Grande-Bretagne pour les femmes souhaitant avorter et pratique illégalement des IVG dans ses centres. Deux ans plus tard, lorsque l'avortement est autorisé, il cesse cette pratique pour pousser l'Etat à créer des services d'IVG dans les hôpitaux.
Les avancées se poursuivent. L'avortement est remboursé par la Sécurité sociale (loi Roudy de 1982). L'IVG médicamenteuse, avec la fameuse pilule abortive RU486, est autorisée (1988). La publicité pour les préservatifs et la contraception est autorisée (1991). La contraception d'urgence ou «pilule du lendemain» est mise en vente libre (1999).
Si ces droits «semblent acquis, n'oublions pas qu'aujourd'hui encore des femmes sont victimes de violences, que le SIDA les touche de plus en plus et que le droit à l'avortement reste un droit fragile», note le MFPF dans un communiqué.
Le Planning familial continue de fournir des informations sur la contraception et l'avortement et de proposer des consultations médicales ou gynécologiques -gratuites pour les mineures. Il s'engage aussi dans d'autres actions.
Par exemple, il assure des séances d'éducation à la sexualité et favorise le dialogue entre garçons et filles pour dissiper tabous et malentendus. Il combat les mariages forcés et les mutilations sexuelles. Il lutte contre les maladies sexuellement transmissibles en sensibilisant les femmes à ce risque et en favorisant la diffusion du préservatif féminin.
Le MFPF fêtera samedi son cinquantenaire à la Mutualité à Paris, en présence notamment de Lucien Neuwirth et d'Yvette Roudy, et du ministre de la Santé Xavier Bertrand.

Le 17 mars

Les quotas sont contraires à la Constitution, sauf si cette dernière spécifie explicitement l'inverse comme c'est le cas pour les mandats électoraux. Le Conseil constitutionnel a profité, jeudi 16 mars, de la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour réaffirmer un principe aux conséquences importantes sur le débat politique, notamment à droite.

Les députés socialistes, qui avaient saisi le Conseil sur des questions de détournement de procédure législative, ne s'attendaient pas à ce que la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes fasse les frais de ce rappel à l'ordre. Ni la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, à l'origine des mesures censurées.

Ainsi, la presque totalité du titre 3 de ce texte, qui instaurait des quotas de 20 % de femmes dans les conseils d'administration, les comités d'entreprise, les délégués du personnel, les conseils de prud'hommes et les organismes paritaires de la fonction publique, a été retoqué. "La Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes", affirme le Conseil, qui s'appuie sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1 789 et le préambule de la Constitution de 1946. Ses douze membres, dont trois sont des femmes, précisent : "Si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités (...) n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles (...) elle ne saurait faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune."

Le Conseil a dû arbitrer entre deux principes constitutionnels. Le premier, compris dans le préambule de 1946, dispose que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme". Le second, l'article 1^er de la Constitution de 1958, affirme que "la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion..." et de sexe, ajoute implicitement le Conseil constitutionnel. Bref, l'égalité des hommes et des femmes est un principe constitutionnel en France, mais la Constitution n'offre pas les moyens d'en assurer la réalité en bafouant d'autres principes.

Les mesures d'encouragement sont néanmoins tolérées par le Conseil. En l'espèce, la disposition qui invite les conseils régionaux à "prendre en compte" l'objectif d'un accès équilibré des femmes et des hommes, dans les filières de formation professionnelle, a été jugée conforme.

Seule entorse à cette règle : les élections politiques où une réforme de la Constitution en 1999 a érigé en principe "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". Depuis, la loi impose des quotas de candidates aux différentes élections et prévoit des sanctions financières pour les partis qui ne les respectent pas.

Cette décision du Conseil se veut un avertissement à quelques mois de l'ouverture de la campagne électorale. A droite, Nicolas Sarkozy n'a jamais caché son intérêt pour des politiques de quotas "à l'américaine", où des minorités frappées de discriminations de fait bénéficient, de droit, de places réservées. En matière de politique migratoire aussi, le président de l'UMP s'interroge sur l'opportunité d'instaurer des quotas par origine géographique. Devant l'opposition absolue de Jacques Chirac, la droite ne s'est pas engagée dans cette voie. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, partage les convictions de M. Chirac

Le Conseil constitutionnel a donné, le même jour, une leçon au gouvernement, s'agissant de procédure parlementaire. Invoquant l'absence de lien entre des amendements introduits par le gouvernement et l'objet d'un texte de loi, plusieurs mesures ont été censurées, dont certaines constituaient "le plan emploi" de M. de Villepin : notamment la possibilité pour un salarié, à temps plein ou à temps partiel, de cumuler un emploi d'intérim. Dans la loi sur le retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux, le Conseil a invalidé aussi, la prolongation du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Comments

[G.]

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sur l’égalité salariale entre hommes et femmes qui imposaient des quotas de femmes de 20% dans certains organismes privés ou publics. Cette décision montre que la Constitution de 1958 a considérablement vieilli...

Dans son article 1er (la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion »), elle ne traite pas de la discrimination en fonction du genre, ce qui la situe en retrait par rapport aux standards européens.

Certes, le 13e alinéa du Préambule de 1946 (toujours en vigueur aujourd’hui et auquel se réfère également le Conseil constitutionnel) dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Mais cette rédaction est au mieux maladroite, au pire phallocentrique.

Prolonger le débat:
http://c6r-paris.blog.lemonde.fr/c6rparis/2006/03/constitution_de.html