Pourquoi la femme reste ? et qu'en dit la loi?

De multiples motifs, souvent conjugués, peuvent faire qu'une femme reste sous l'emprise d'un homme violent :

• l'espoir d'une modification possible des comportements du conjoint

•  l'unité familiale à préserver, le souci de ne pas priver les enfants d'un père aussi longtemps que cette violence ne les met pas en danger

• la peur de se voir retirer ses enfants

•  les pressions extérieures, la réprobation de l'entourage : une femme souhaitant échapper à une telle situation doit souvent le faire seule, envers et contre tous

• l'isolement social, l'absence d'opportunité pour trouver de l'aide

•  le manque de ressources économiques et les obstacles matériels à surmonter (trouver un hébergement, un emploi, un nouveau logement, …)

• les menaces graves, la peur des représailles sur elle-même, les enfants ou les proches, le chantage au suicide du conjoint, qui s'accentuent au moment où la femme décide de rompre

•  la méconnaissance de ses droits, les réticences à affronter les institutions et, éventuellement, le système judiciaire.

Les textes de lois

Dans l'ancien Code Pénal, les violences commises par le conjoint ou le concubin n'étaient pas spécifiquement reconnues. Elles relevaient des articles applicables aux voies de faits ou coups et blessures volontaires, voire aux crimes.

La Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise.

Il en ressort que même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d'un délit, donc passibles du Tribunal Correctionnel.

Ces aggravations sont mentionnées aux articles :

•   223.3 du Nouveau Code Pénal (NCP) : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle)
• 222.10 NCP : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans de réclusion criminelle)
• 222.13 NCP : violences n'ayant pas entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 300.000 F d'amende).

• 222.8 NCP : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle)
• 222.12 NCP : violences ayant entraîné une ITTpendant plus de 8 jours (5 ans d'emprisonnement et 500.000 F d'amende)

Par ailleurs, certaines formes de violences conjugales peuvent être également incriminées sans que le lien entre la victime et l'auteur soit considéré comme une circonstance aggravante :

• 221.1 : meurtre
• 22.15 : administration de substances nuisibles
• 222.17 : menace de commettre un crime ou un délit
• 222.23 et suivants : viol
• 223.1 et suivants : risques causés à autrui     
• 224.1 : séquestration.

• 221.3 : assassinat
• 222.16 : appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores
• 222.18 : menace de commettre un crime ou un délit sous conditions
• 222.29/30 : autres agressions sexuelles
• 223.5 et suivants : entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours

Ne relèvent de ces nouvelles dispositions que les faits commis à partir du 1^er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal.

Si l'auteur des violences est un ex-conjoint ou un ex-concubin, ces aggravations ne s'appliquent pas et les atteintes à l'intégrité physique ne sont passibles que d'une contravention si elles n'ont pas entraîné une ITT de plus de 8 jours.

Les délais pour porter plainte varient selon les infractions : un an pour une contravention, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.