1 avril 2006
Actualités
Les victimes de violence conjugale et sexuelle mieux protégées à compter du 1er avril
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- Le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale et le Regroupement québécois des CALACS se réjouissent de l'entrée en vigueur de l'article 1974.1 du Code civil, qui permettra aux victimes de violence conjugale et aux victimes d'agressions à caractère sexuel de résilier leur bail lorsque leur sécurité ou celle de leur enfant est menacée. «La détermination dont nous avons fait preuve depuis près de sept ans, se traduira à compter de demain, 1er avril, par une mesure concrète de plus pour permettre aux femmes violentées d'assurer leur droit fondamental à la sécurité» de déclarer Louise Riendeau, porte-parole du comité.
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